1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de nettoyage réalisée par Imad-Eddine YAHOUI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SAFIMP Nettoyage, SIRET 108 094 848 00018, dont l'établissement est situé Bureau 3, 8 rue de la République, 13001 Marseille (ci-après « le Prestataire »), auprès de tout client (ci-après « le Client »), qu'il soit professionnel (syndic, syndicat de copropriétaires, entreprise, collectivité…) ou consommateur. Elles sont complétées par le devis accepté. Le fait de signer un devis emporte acceptation des présentes CGV.
2. Prestations proposées
- Entretien des copropriétés : halls d'entrée et escaliers, parkings et sous-sols, espaces extérieurs et jardins, locaux poubelles et vide-ordures, vitres des parties communes, dans le cadre de contrats réguliers (hebdomadaire, bi-mensuel, mensuel)
- Nettoyage de bureaux et locaux professionnels
- Nettoyage de fin de chantier
- Nettoyage de vitres et surfaces vitrées
- Nettoyage de terrasses et jardins
Les prestations sont réalisées dans le département des Bouches-du-Rhône (13).
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son établissement. La commande est ferme dès la signature du devis, précédée de la mention « bon pour accord », par le Client.
4. Tarifs
Les tarifs sont fixés dans le devis, en euros. SAFIMP Nettoyage bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI) : les prix indiqués sont des prix nets. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés.
5. Contrats réguliers (copropriétés et prestations récurrentes)
Les prestations régulières font l'objet d'un contrat ou d'un devis précisant la fréquence des passages, le périmètre des prestations, le prix, la durée et les modalités de reconduction. Sauf stipulation contraire, chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf délai différent indiqué au devis, qui ne peut excéder 45 jours à compter de la date d'émission de la facture. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque et espèces (dans la limite fixée par la réglementation, actuellement 1 000 €).
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7. Exécution des prestations
Le Client permet l'accès aux locaux aux dates convenues et met à disposition l'eau et l'électricité nécessaires. Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire fournit le matériel et les produits d'entretien. Toute réclamation relative à la qualité d'une intervention doit être signalée au Prestataire (par téléphone ou par email) dans les 24 heures suivant l'intervention ; le Prestataire s'engage alors à reprendre les points signalés sans frais supplémentaires.
8. Annulation et report
Toute annulation ou report d'intervention doit être notifié au moins 48 heures avant l'intervention. En cas d'annulation tardive, le Prestataire peut facturer jusqu'à 50 % du montant prévu pour l'intervention, sauf cas de force majeure et sans préjudice du droit de rétractation du consommateur (article 9).
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une demande non équivoque à safimp.nettoyage@gmail.com ou par courrier à l'adresse du Prestataire. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce droit ne bénéficie pas aux clients professionnels.
10. Responsabilité
Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par ses intervenants dans l'exécution de la prestation. Le Client s'engage à signaler avant l'intervention tout objet ou surface fragile ou de valeur, ainsi que toute particularité des locaux. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'un défaut d'information du Client, d'un vice préexistant ou d'un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige avec le Prestataire, le consommateur peut d'abord adresser une réclamation écrite à safimp.nettoyage@gmail.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel vous aurez adhéré.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents de Marseille. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
Dernière mise à jour : septembre 2026.
